Conditions d’utilisation
Voici la version adaptée. Avant le texte, les points importants à connaître pour un document destiné à des clients français/UE — ce ne sont pas de simples préférences de traduction, certaines clauses américaines du modèle Shopify sont juridiquement inapplicables face à un consommateur français si on les garde telles quelles :
- Garanties légales obligatoires (Section 16 et 17) : le texte US dit en substance "tout est fourni TEL QUEL, sans aucune garantie". En droit français, c'est impossible pour un consommateur : la garantie légale de conformité (2 ans, art. L217-3 du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil) sont obligatoires et ne peuvent pas être supprimées par contrat. J'ai donc ajouté un paragraphe qui préserve explicitement ces garanties — sans ça, la clause serait simplement nulle si contestée, et ça enverrait un mauvais signal de confiance à tes clients.
- Droit applicable et tribunal compétent (Section 22) : le texte US renvoie aux "tribunaux fédéraux et d'état du siège de l'entreprise" — concept qui n'existe pas en France. Je l'ai remplacé par le droit français, en précisant (obligation légale) que les règles protectrices du pays de résidence du consommateur UE restent applicables, et qu'un consommateur garde le droit d'agir devant les tribunaux de son propre pays.
- Références "U.S. and foreign... federal and state laws" (Section 6, 13) : remplacées par des formulations françaises/européennes (Code de la propriété intellectuelle, etc.).
- Adresse personnelle : remplacée par le même type de placeholder que pour la politique de confidentialité.
- Mentions obligatoires manquantes (Section 25) : j'ai ajouté SIRET et mention TVA (à adapter selon ton statut — un auto-entrepreneur en franchise de base n'a pas de TVA à facturer, je l'ai indiqué en commentaire).
- J'ai renommé le document "Conditions Générales d'Utilisation et de Vente" (CGU/CGV), terminologie standard en France, plutôt que "Conditions de Service" qui est un calque de l'anglais.
Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)
Présentation
Bienvenue sur Sleebo ! Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Sleebo. Sleebo exploite cette boutique et ce site, y compris l'ensemble des informations, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services associés, afin de vous offrir, à vous le client, une expérience d'achat personnalisée (les « Services »). Sleebo utilise la plateforme Shopify pour fournir ces Services.
Les présentes conditions générales, ainsi que toute politique qui y est référencée (les « CGU/CGV » ou « Conditions »), décrivent vos droits et obligations lorsque vous utilisez les Services.
Merci de lire attentivement ces Conditions, qui comportent des informations importantes sur vos droits, notamment en matière de garanties et de limitation de responsabilité.
En visitant, utilisant ou interagissant avec nos Services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions ainsi que par notre [Politique de confidentialité]. Si vous n'acceptez pas ces Conditions ou la Politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser nos Services.
Article 1 — Accès et compte
En acceptant ces Conditions, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité légale dans votre pays de résidence, et avoir donné votre consentement pour que vos enfants mineurs à charge puissent utiliser les Services sur les appareils que vous possédez, achetez ou gérez.
Pour utiliser les Services, y compris pour accéder à notre boutique en ligne ou acheter nos produits, il pourra vous être demandé de fournir certaines informations, telles que votre adresse e-mail, vos informations de facturation, de paiement et de livraison. Vous garantissez que toutes les informations fournies sont exactes, à jour et complètes, et que vous disposez de tous les droits nécessaires pour les communiquer.
Vous êtes seul responsable de la sécurité de vos identifiants de compte et de l'ensemble de l'activité de votre compte. Vous ne pouvez pas transférer, vendre, céder ou concéder sous licence votre compte à un tiers.
Article 2 — Nos produits
Nous mettons tout en œuvre pour présenter nos produits et services de manière fidèle dans notre boutique en ligne. Toutefois, les couleurs ou l'apparence des produits peuvent varier selon l'appareil utilisé pour accéder à la boutique et ses réglages.
Nous ne garantissons pas que l'apparence ou la qualité des produits achetés correspondra exactement à leur représentation dans notre boutique en ligne.
Les descriptions de produits peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d'arrêter la commercialisation d'un produit à tout moment et de limiter les quantités proposées, selon le client, la zone géographique ou la juridiction.
Article 3 — Commandes
Lorsque vous passez une commande, vous formulez une offre d'achat. Sleebo se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre commande, à sa discrétion, pour quelque motif que ce soit. Votre commande n'est définitive qu'après confirmation par Sleebo. Le paiement doit être reçu et traité avant que la commande ne soit acceptée. Merci de vérifier attentivement votre commande avant de la valider, Sleebo pouvant ne pas être en mesure de répondre aux demandes d'annulation après acceptation de la commande. Si nous n'acceptons pas, modifions ou annulons une commande, nous tenterons de vous en informer via l'e-mail, l'adresse de facturation et/ou le numéro de téléphone fournis lors de la commande.
Vos achats sont soumis à un droit de retour ou d'échange conformément à notre [Politique de retour et de remboursement].
Vous garantissez que vos achats sont destinés à votre usage personnel ou domestique, et non à la revente commerciale ou à l'exportation.
Article 4 — Prix et facturation
Les prix, remises et promotions peuvent être modifiés sans préavis. Le prix appliqué à un produit ou service est celui en vigueur au moment de la commande, tel qu'indiqué dans votre e-mail de confirmation de commande. Sauf mention contraire expresse, les prix affichés n'incluent pas les taxes, frais de livraison, de traitement, de douane ou d'importation.
Les prix affichés dans notre boutique en ligne peuvent différer de ceux pratiqués en magasin physique ou sur d'autres boutiques en ligne exploitées par des tiers. Nous pouvons proposer ponctuellement des promotions régies par des conditions spécifiques distinctes des présentes Conditions. En cas de conflit entre les conditions d'une promotion et les présentes Conditions, les conditions de la promotion prévalent.
Vous vous engagez à fournir des informations d'achat, de paiement et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous vos achats. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement vos informations, notamment votre adresse e-mail et vos coordonnées bancaires, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si besoin.
Vous garantissez que (i) les informations de carte bancaire que vous fournissez sont vraies, exactes et complètes, (ii) vous êtes dûment autorisé à utiliser cette carte pour l'achat, (iii) les montants facturés seront honorés par votre établissement bancaire, et (iv) vous paierez les sommes dues aux prix affichés, incluant les frais de livraison et toutes taxes applicables.
Article 5 — Expédition et livraison
Nous ne sommes pas responsables des retards d'expédition et de livraison. Tous les délais de livraison sont des estimations et ne sont pas garantis. Nous ne sommes pas responsables des retards causés par les transporteurs, le traitement douanier, ou des événements hors de notre contrôle.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, nous restons toutefois responsables de la bonne exécution de vos commandes jusqu'à la livraison du bien, y compris lorsque celle-ci est confiée à un transporteur tiers — sauf si vous avez vous-même choisi le transporteur, hors de toute proposition de notre part.
Article 6 — Propriété intellectuelle
Nos Services, y compris notamment les marques, l'identité visuelle, les textes, images, graphismes, avis produits, vidéos et contenus audio, ainsi que leur conception, sélection et organisation, sont la propriété de Sleebo, de ses partenaires ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur et le droit des marques, en France et à l'international.
Les présentes Conditions vous autorisent à utiliser les Services pour votre usage personnel et non commercial uniquement. Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout élément des Services sans notre consentement écrit préalable. Sauf disposition expresse contraire, rien dans les présentes Conditions ne saurait être interprété comme vous accordant une licence ou un droit sur les brevets, marques, droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle de Sleebo, de Shopify ou de tiers. Toute utilisation non autorisée des Services peut constituer une violation du Code de la propriété intellectuelle. Tous les droits non expressément accordés sont réservés à Sleebo.
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Article 9 — Relation avec Shopify
Sleebo utilise la plateforme Shopify, qui nous permet de vous fournir les Services. Toutefois, tout achat effectué dans notre boutique se fait directement avec Sleebo. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que Shopify n'est en rien responsable des ventes entre vous et Sleebo, y compris de tout dommage ou perte résultant des produits ou services achetés. Vous renoncez expressément à toute réclamation, dommage et responsabilité de Shopify et de ses affiliés découlant de vos achats et transactions avec Sleebo.
Article 10 — Politique de confidentialité
Toutes les données personnelles que nous collectons via les Services sont soumises à notre [Politique de confidentialité], et certaines données peuvent également être soumises à la politique de confidentialité de Shopify, consultable ici. En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces politiques.
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Article 11 — Avis et suggestions
Si vous nous transmettez des idées, suggestions, avis, retours ou propositions (collectivement, les « Avis »), vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, sous-licenciable et gratuite pour utiliser, reproduire, modifier, publier, distribuer et afficher ces Avis, sur tout support et à toute fin, y compris commerciale. Nous pouvons par exemple les utiliser pour exploiter, fournir, évaluer et améliorer les Services.
Vous garantissez également que : (i) vous détenez tous les droits nécessaires sur vos Avis ; (ii) vous avez divulgué toute compensation reçue en lien avec la soumission de vos Avis ; et (iii) vos Avis respectent les présentes Conditions. Nous n'avons aucune obligation (1) de garder vos Avis confidentiels ; (2) de vous verser une compensation ; ou (3) de répondre à vos Avis.
Nous pouvons, sans y être obligés, surveiller, modifier ou supprimer tout Avis jugé illicite, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou contraire aux droits d'un tiers ou aux présentes Conditions.
Vous garantissez que vos Avis ne porteront atteinte à aucun droit de tiers (droit d'auteur, marque, vie privée, etc.), ne contiendront aucun propos diffamatoire, illicite ou obscène, ni aucun virus ou logiciel malveillant. Vous ne devez pas utiliser une adresse e-mail falsifiée, usurper l'identité d'autrui, ou induire en erreur quant à l'origine de vos Avis. Vous êtes seul responsable de vos Avis et de leur exactitude.
Article 12 — Erreurs, inexactitudes et omissions
Il est possible que les Services contiennent des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions relatives aux descriptions de produits, aux prix, promotions, frais d'expédition, délais ou disponibilités. Nous nous réservons le droit de corriger ces erreurs et de modifier ou actualiser ces informations, ou d'annuler des commandes en cas d'information inexacte, à tout moment et sans préavis, y compris après que vous ayez passé votre commande.
Article 13 — Utilisations interdites
Vous pouvez accéder aux Services et les utiliser uniquement à des fins légales. Il vous est interdit, directement ou indirectement : (a) d'utiliser les Services à des fins illicites ou malveillantes ; (b) d'enfreindre toute loi ou réglementation applicable, nationale, européenne ou internationale ; (c) de porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers ; (d) de harceler, insulter, diffamer ou nuire à nos employés ou à toute autre personne ; (e) de transmettre des informations fausses ou trompeuses ; (f) d'envoyer ou d'utiliser tout contenu non conforme aux présentes Conditions ; (g) de transmettre des messages publicitaires non sollicités (spam) ; (h) d'usurper l'identité d'une autre personne ou entité ; ou (i) d'adopter tout comportement restreignant l'utilisation des Services par d'autres, ou pouvant nuire à Sleebo, Shopify ou aux utilisateurs des Services.
Vous vous engagez également à ne pas : (a) transmettre de virus ou tout code malveillant ; (b) reproduire, dupliquer, extraire, vendre ou exploiter une partie des Services ; (c) collecter les données personnelles d'autres utilisateurs ; (d) usurper ou hameçonner (phishing) via les Services ; (e) utiliser des robots, scrapers, outils d'extraction de données, outils d'IA (y compris IA agentique) ou tout moyen automatisé pour accéder aux Services ; ou (f) contourner les mesures de sécurité ou de restriction d'accès que nous mettons en place. Nous nous réservons le droit de suspendre, désactiver ou résilier votre compte à tout moment, sans préavis, en cas de violation des présentes Conditions.
Article 14 — Agents
14.1 Le présent article (« Conditions relatives aux Agents ») s'applique si vous utilisez, autorisez ou provoquez le déploiement d'un Agent pour accéder aux Services, les utiliser ou interagir avec eux. Un « Agent » désigne tout logiciel ou service agissant de manière autonome ou semi-autonome pour le compte d'une personne ou d'une entité, pouvant être exécuté sans supervision directe.
14.2 Aucun Agent ne peut accéder, utiliser ou interagir avec les Services à moins de s'identifier en permanence et d'opérer strictement conformément aux exigences de l'article 14.4. Par ailleurs, aucun Agent ne peut accéder aux Services si nous avons demandé qu'il s'en abstienne.
14.3 Nous pouvons limiter, y compris par des mesures techniques, l'accès et l'utilisation des Services par tout Agent.
14.4 Les Agents doivent : (i) identifier dans toutes les requêtes HTTP/HTTPS qu'elles proviennent d'un Agent, en incluant la mention « Agent/[nom de l'agent] » dans l'en-tête user-agent ; (ii) ne pas dissimuler leur nature d'Agent, notamment en imitant un comportement humain ou en contournant les CAPTCHA ; (iii) répondre de manière sincère à toute question visant à déterminer si l'interaction provient d'un humain ou d'une machine ; (iv) ne pas contourner les mesures destinées à contrôler l'accès des Agents aux Services.
Article 15 — Résiliation
Nous pouvons résilier le présent accord ou votre accès aux Services, à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis. Vous restez redevable de toutes les sommes dues jusqu'à la date de résiliation.
Les articles suivants restent applicables après toute résiliation : Propriété intellectuelle, Avis, Résiliation, Garanties, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Divisibilité, Renonciation, Intégralité de l'accord, Cession, Droit applicable, Politique de confidentialité, ainsi que toute autre disposition devant naturellement survivre à la résiliation par sa nature.
Article 16 — Garanties
Les informations présentées sur les Services sont fournies à titre purement informatif. Nous ne garantissons pas leur exactitude, leur exhaustivité ou leur utilité. Toute confiance que vous accordez à ces informations relève de votre seule responsabilité.
Sauf disposition expresse contraire, les Services et l'ensemble des produits proposés sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, dans la mesure permise par la loi applicable. Nous ne garantissons pas que votre utilisation des Services sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.
Cette clause ne porte en rien atteinte aux garanties légales obligatoires dont vous bénéficiez en tant que consommateur, et qui s'appliquent indépendamment de toute disposition contraire :
- la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), qui s'applique pendant 2 ans à compter de la livraison du produit ;
- la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de non-conformité ou de défaut couvert par ces garanties, vous pouvez nous contacter à contact.sleebo@gmail.com.
Article 17 — Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, Sleebo, ses partenaires, dirigeants, employés, affiliés, agents, prestataires ou concédants, ainsi que ceux de Shopify, ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs (notamment pertes de profits, de revenus, de données ou coûts de remplacement), résultant de votre utilisation des Services ou des produits achetés via les Services, que ce soit sur le fondement contractuel, délictuel ou autre.
Cette limitation ne s'applique pas et ne saurait exclure ou limiter notre responsabilité :
- en cas de décès ou de dommage corporel résultant de notre négligence ;
- en cas de faute lourde ou de manœuvre dolosive de notre part ;
- au titre des garanties légales mentionnées à l'Article 16, qui demeurent pleinement applicables.
Article 18 — Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir Sleebo, Shopify, ainsi que nos affiliés, partenaires, dirigeants, employés, agents et prestataires, contre toute perte, dommage, responsabilité ou réclamation (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant de : (1) votre violation des présentes Conditions, (2) votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers, ou (3) votre accès aux Services et leur utilisation.
Nous vous informerons de toute réclamation indemnisable ; un retard de notification ne vous déchargera de vos obligations que si vous en subissez un préjudice matériel. Nous pourrons assurer la défense et le règlement de la réclamation à vos frais, sans toutefois accepter un règlement vous imposant des obligations non monétaires sans votre consentement (qui ne pourra être refusé sans motif raisonnable). Vous coopérerez à la défense de ces réclamations, notamment en fournissant les documents pertinents.
Article 19 — Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle restera néanmoins applicable dans la mesure permise par la loi, et la partie inapplicable sera réputée détachée des présentes Conditions, sans affecter la validité des autres dispositions.
Article 20 — Renonciation ; intégralité de l'accord
Le fait que nous n'exercions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les présentes Conditions et toute politique publiée sur ce site constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous, et régissent votre utilisation des Services, en remplacement de tout accord, communication ou proposition antérieure, orale ou écrite (y compris toute version antérieure des présentes Conditions).
Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes Conditions ne sera pas interprétée contre la partie qui les a rédigées.
Article 21 — Cession
Vous ne pouvez pas céder ou transférer le présent accord, ni vos droits ou obligations, sans notre consentement écrit préalable ; toute tentative en ce sens serait nulle. Nous pouvons céder ou transférer les présentes Conditions et nos droits et obligations sans votre consentement ni notification préalable.
Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux français.
Conformément au règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), lorsque vous agissez en tant que consommateur résidant dans l'Union européenne, le choix du droit français ne peut vous priver des dispositions protectrices auxquelles vous avez droit en vertu de la loi de votre pays de résidence, lorsque celles-ci sont plus favorables. Vous conservez également le droit de saisir les tribunaux de votre propre pays de résidence pour tout litige relatif aux présentes Conditions.
Article 23 — Titres
Les titres utilisés dans le présent accord sont fournis à titre purement indicatif et n'affectent pas l'interprétation des présentes Conditions.
Article 24 — Modifications des présentes Conditions
Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des présentes Conditions sur cette page.
Nous nous réservons le droit de modifier ou remplacer tout ou partie des présentes Conditions, à notre seule discrétion, en publiant les modifications sur notre site. Il vous appartient de consulter régulièrement notre site pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Nous vous informerons de toute modification substantielle conformément à la loi applicable, et ces modifications prendront effet à la date précisée dans la notification. Votre utilisation continue des Services après publication des modifications vaut acceptation de celles-ci.
Article 25 — Informations de contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, contactez-nous à contact.sleebo@gmail.com.
Nos informations légales sont les suivantes :
[Nom commercial à compléter]
contact.sleebo@gmail.com
[Adresse de domiciliation à compléter]
[Numéro de téléphone à compléter]
[Numéro SIRET / RCS à compléter]
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